publication de la loi

Sens de "publication de la loi" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
EU Terms
1	EU Terms	publication de la loi	publication of a law

Sens de "publication de la loi" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	mode de publication autorisé par la loi	mode of publication authorized by law
UN Terms
2	UN Terms	projet de loi sur la publication des actes	publication of acts bill